Prime à la conversion gouvernementale
Jusqu'à 2 000 € pour l'achat ou la location d'un véhicule d'occasion
Conditions pour l’achat ou la location (2 ans minimum)
d’un Véhicule d’occasion thermique ou électrique (VP ou camionnette ou VASP)
- Le véhicule acheté doit être Crit’air 1 ou 2
- Le taux d’émission de CO2 doit être inférieur ou égal à 130g
- Le véhicule doit être immatriculé en France et ne pas être cédé par l’acquéreur dans les six mois suivant son acquisition ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000km, sous peine de devoir restituer les aides
- Le véhicule acheté ou loué doit strictement être au même nom que celui du véhicule destiné à être détruit
Condition du véhicule repris
Mise à la casse d’une VOITURE PARTICULIERE (VP Champ J1 sur CG) ou d’une CAMIONNETTE DIESEL (dont le PTAC n’excède pas 3,5 tonnes), immatriculé pour la première fois avant le 01/01/2001 (avant 2006 pour les ménages non imposables) ou ESSENCE & ENERGIES AUTRES que diesel immatriculé avant 1997.
- Le véhicule repris doit appartenir depuis au moins 1 an au bénéficiaire de la prime à la conversion
- Être immatriculé en France
- Ne pas être gagé
- Faire l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé par un expert
- Être détruit par un centre VHU (INDRA) dans les 6 mois après facturation ou de la première mensualité
Montant de la prime
1 000 € SANS condition de revenu
2 000 € pour les ménages non imposables
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