Prime à la conversion gouvernementale
Jusqu'à 5 000 € pour l'achat ou la location d'un véhicule d'occasion
1. Le nouveau véhicule acquis ou loué peut être une voiture particulière, une camionnette, un deux ou trois roues à moteur ou un quadricycle à moteur
(si la puissance maximale nette du moteur est supérieure à 2 kilowatts dans ces deux derniers cas).
2. Dans le cas d'une location, le contrat doit être conclu pour une durée de deux ans minimum.
3. Le véhicule doit être immatriculé en France avec un numéro définitif et ne pas être cédé par l'acquéreur :
- Dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, dans le cas d'une voiture particulière ou d'une camionnette,
- Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule à deux ou trois roues moteur, ou quadricycle à moteur.
4. Trois types de véhicules, peuvent donner droit à la prime à la conversion :
- Les véhicules dont le taux d'émission de CO2 est inférieur ou égal à 20 g/km
(véhicule électrique ou à hydrogène),
- Les véhicules dont le taux d'émission de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km
(véhicule hybride rechargeable),
- Les véhicules dont le taux d'émission de CO2 est compris entre 21 et 122 g/km et étant classifié Crit'Air « électrique », « 1 » ou « 2 »
(véhicule thermique, véhicule hybride non rechargeable, véhicule hybride rechargeable qui émet entre 51 et 122 g/km).
5. Le véhicule acheté ou loué doit strictement être au même nom que celui du véhicule destiné à être détruit;
| Ménage imposable | Ménage non imposable |
|---|---|
| Véhicule diesel immatriculé avant 2001 |
Véhicule diesel immatriculé avant 2006 |
| Véhicule essence immatriculé avant 1997 |
Véhicule essence immatriculé avant 1997 |
Le vieux véhicule mis au rebut doit être une voiture ou une camionnette, dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et répondant aux critères ci-après.
- Appartenir depuis au moins un an au bénéficiaire de la prime à la conversion
- Être immatriculé en France dans une série normale ou définitive
- Ne pas être gagé
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé par un expert
- Faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
- Être impérativement mis au rebut dans un centre agréé VHU (véhicules hors d'usage) qui se chargera de recycler le véhicule.
- 2 000€ pour un ménage non imposable
ou
- 4 000€ , pour un ménage non imposable dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 6 300€ ou pour un ménage non imposable et dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 30kms (60kms aller-retour) ou si plus de 12 000 kms/an sont réalisés dans le cadre de l’activité professionnelle avec le véhicule personnel.
- 1 000€ pour un ménage imposable.
- 2 000€ pour un ménage non imposable
ou
- 4 000€ , pour un ménage non imposable dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 6 300€ ou pour un ménage non imposable et dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 30kms (60kms aller-retour) ou si plus de 12 000 kms/an sont réalisés dans le cadre de l’activité professionnelle avec le véhicule personnel.
- Dans cette situation, un ménage imposable, ne bénéficie pas de la prime à conversion.
- 2 500€ pour un ménage non imposable
ou
- 5 000€, pour un ménage non imposable dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 6 300€ ou pour un ménage non imposable et dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 30kms (60kms aller-retour) ou si plus de 12 000 kms/an sont réalisés dans le cadre de l’activité professionnelle avec le véhicule personnel.
- 1 000€ pour un ménage imposable
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